Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) – Assistante administrative & virtuelle

Article 1. Mentions légales

L’entreprise individuelle “VLP Admin”, immatriculée sous le numéro 81167906700025, dont le siège social est situé 56, La Croix Frault 35150 CORPS–NUDS, représentée par Violetta LE PENNE EI,assistante administrative et virtuelle propose des prestations de services administratifs, d’organisation et d’assistanat à distance et/ou sur site à destination de clients professionnels .​

Email : contact@vlp-admin.fr

Téléphone : 06.86.41.89.84

Ci-après dénommée « Violetta LE PENNE EI “VLP Admin” ».

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Madame Violetta LE PENNE, sauf accord écrit particulier.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.​

Article 3. Nature des prestations

Madame Violetta LE PENNE propose des services d’assistance à distance et, le cas échéant, sur site, incluant notamment : assistance administrative, gestion d’emails et d’agenda, organisation et suivi de dossiers, support commercial, coordination de projets, community management, création et mise à jour de documents, support digital et toute mission d’assistanat acceptée par le Prestataire.

Les prestations sont détaillées dans le devis.

Article 4. Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, écrit et détaillé (nature des missions, volume estimé d’heures, forfait éventuel, tarifs, conditions).
Le devis est valable pendant une durée déterminée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme après validation du devis par signature (électronique ou manuscrite) et mention « Bon pour accord », éventuellement accompagnée d’un acompte si prévu.​

Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais.

Article 5. Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance et/ou sur site, dans la zone d’intervention convenue dans un rayon de 20 km autour de Corps‑Nuds, 35150, selon les besoins du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les documents nécessaires, donner des accès fonctionnels et valider les livrables dans les délais.

Madame Violetta LE PENNE ne pourra être tenue responsable des retards causés par un manque d’informations, une réponse tardive ou un défaut de validation.

Article 6. Délais et gestion des urgences

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Toute demande nécessitant un traitement sous 48 heures pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 %.

Article 7. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prestations sont facturées selon :

• Un tarif horaire standard ( 39 € HT / heure) ;
• Un tarif horaire majoré pour les missions spécialisées ou urgentes (44 € HT / heure) ;
• Ou des forfaits mensuels/packs d’heures définis au devis.​

Toute prestation non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 8. Durée des forfaits et abonnements

Les forfaits mensuels sont, sauf mention contraire, conclus pour une durée d’un mois renouvelable tacitement.
Chaque partie peut mettre fin au forfait pour le mois suivant en informant l’autre partie par écrit (email) avant une date fixée  avant le 20 du mois en cours. Les heures non consommées dans le mois ne sont pas reportées, sauf accord écrit spécifique.​

Toute demande dépassant le volume prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 9. Déplacements et frais

Les prestations à distance sont facturées sans frais supplémentaires.
Les déplacements sur site peuvent donner lieu à la facturation de frais de déplacement  (gratuité jusqu’à 20 km, puis indemnité au kilomètre ou forfait défini au devis).​

Article 10. Facturation et conditions de règlement

Les prestations sont facturées :

• En fin de mois pour les forfaits mensuels et missions récurrentes ;
• À l’achèvement de la mission pour les prestations ponctuelles, ou selon les étapes définies au devis.

Pour les prestations récurrentes : paiement mensuel d’avance.

Délai de règlement maximal : 30 jours.

Le paiement se fait principalement par virement bancaire.​

Article 11. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard, calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.​ Madame Violetta LE PENNE pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement complet.

Article 12. Responsabilité

Madame Violetta LE PENNE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Madame Violetta LE PENNE ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, ou conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.​

Article 13. Confidentialité

Madame Violetta LE PENNE s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de la mission.
Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, documents ou supports fournis par Madame Violetta LE PENNE à des tiers, sauf accord écrit.​

Cette obligation est sans limitation de durée.

Article 14. Protection des données (RGPD)

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque Madame Violetta LE PENNE traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et responsabilités doivent être précisés par écrit, ainsi que les mesures de sécurité mises en place.​

Article 15. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments produits par Madame Violetta LE PENNE pour le Client dans le cadre de la mission (documents, tableaux, procédures) sont destinés à l’usage interne du Client.
Les modèles, méthodes et outils de la Madame Violetta LE PENNE restent sa propriété.​

Article 16 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou de faire travailler directement tout partenaire ou sous-traitant présenté par Madame Violetta LE PENNE pendant la durée de la relation contractuelle et durant 12 mois après sa fin.

Toute violation entraînera le versement d’une indemnité équivalente à 6 mois de prestations.

Article 17. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un certain délai après mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat ou la mission de plein droit.
Toute prestation commencée est due en totalité.

En cas d’abonnement, un préavis d’un mois est requis.

Article 18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.

Article 19. Litiges et droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Madame Violetta LE PENNE seront compétents, sous réserve d’un autre choix prévu contractuellement.​